Depuis 2010, les Etats-Unis imposent une nouvelle règlementation extraterritoriale. En vigueur depuis le 1er juillet 2014, le Foreign Account Tax Compliance Act, autrement nommé FATCA, vise à répertorier et à déclarer tous les contribuables américains auprès de l’administration fiscale américaine.Ces nouvelles mesures ont demandé à tous les pays, un ajustement des pratiques opérées jusqu’alors par leurs institutions financières. Les enjeux sont ambitieux, puisqu’il s’agit de lutter contre l’évasion fiscale et donc d’empêcher des contribuables américains de placer leur argent ailleurs que dans leur pays, consulter ce site pour vous faire aiguiller.
Qu'est-ce que la FACTA?
La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine adoptée en 2010 dans le cadre du Hiring Incentives to Restore Employment (HIRE) Act. Elle vise à lutter contre la fraude fiscale en obligeant les citoyens américains, résidant aux États-Unis ou à l'étranger, à déclarer annuellement leurs avoirs détenus à l'étranger. De plus, les institutions financières étrangères doivent fournir des informations sur les comptes détenus par des citoyens américains. Les citoyens américains doivent utiliser le formulaire 8938 pour déclarer leurs avoirs étrangers, et des pénalités sévères sont prévues en cas de non-déclaration. L'objectif principal de la FATCA est de promouvoir la transparence dans le secteur financier mondial et de mettre fin à l'évasion fiscaleLes personnes et les sociétés concernées
Deux grands groupes d’entités ont été établis : les personnes physiques et les personnes morales, répertoriées alors comme des « US Persons ». Les premières concernées doivent répondre à un ou plusieurs critères. Elles sont de nationalité américaine et possèdent une adresse de résidence dans le pays. Par ailleurs, elles disposent d’un compte ou ont donné une procuration sur un de leur compte à une personne vivant aux Etats-Unis. De même, des instructions permanentes de virements de fonds sur un ou plusieurs comptes américains doivent être générées. Les personnes morales, quant à elles, regroupent les sociétés et les trusts, dont les parts sont au moins détenues par un contribuable américain, ou par une société qui dispose d’une adresse de résidence dans ce pays ou qui a été créée aux Etats-Unis. Les conditions requises pour être reconnu « US Persons » diffèrent sensiblement d’un pays à l’autre. Les USA ont ainsi été obligés de s’adapter aux particularités de chaque pays. Cependant, le but est le même : le respect des obligations fiscales sur les comptes étrangers.L’application de la FATCA en France
Deux grandes obligations régissent cette règlementation. La première, l’obligation de diligence impose aux institutions financières de déclarer les personnes répondant à un ou plusieurs critères énoncés précédemment. Un délai maximum de 90 jours est imposé. Après ce délai, la personne ou la société concernée seront reconnues comme récalcitrant et ces informations seront transmises à l’administration fiscale américaine. L’obligation déclarative consiste, quant à elle, à regrouper les informations relatives aux comptes concernés et à les déclarer aux autorités américaines. Les renseignements à fournir sont nombreux : identité du titulaire, de son ou de ses comptes, montant brut des mouvements bancaires et de leur nature, éventuellement comptes soldés ou transférés. Après réception de ces documents, les services fiscaux inviteront les institutions ou « US Persons » à résoudre les éventuelles erreurs ou oublis. Ces rectifications doivent être effectuées dans un délai de 18 mois, sinon l’institution financière sera reconnue « non participante ». La non fourniture des renseignements dans les délais ou la reconnaissance d’erreurs ou d’omissions sont sanctionnées par une amende de 150 euros. Sont exemptés de cette sanction, les sociétés ou les personnes qui font preuve de mauvaises pratiques, une première fois.L’externalisation des obligations FATCA
L’application de la règlementation est parfois externalisée par les sociétés financières. En effet, ces nouvelles mesures impliquent une charge de travail considérable et l’organisation de formations pour le personnel concerné. D’autre part, cette loi s’appliquant différemment suivant les pays, connaît encore de nombreux ajustements. Mieux vaut alors, confier cette tâche à des spécialistes aguerris, capables de mettre les institutions financières en conformité. Geneva Compliance, société anonyme basée en Suisse, offre à ses clients un service de conformité et de déclaration fiscale. De même, ces avocats, ingénieurs et spécialistes en trusts proposent des solutions d’externalisation et de reporting aux institutions financières. Fort d’une expérience acquise au fil des années, Geneva Compliance est reconnue pour ses analyses pointues, une technicité sans faille et des services qualitatifs. En s’enregistrant en tant que sponsor FATCA, Geneva Compliance prend ainsi en main toutes les obligations incombant à cette règlementation : l’identification des personnes physiques et morales concernées, les renseignements et les documents s’y reportant, la cartographie des accords et la nécessité ou non de procéder à une déclaration, la mise en forme des données personnelles et financières avant envoi aux autorités américaines, le suivi et la tenue des dossiers, ainsi qu’une veille règlementaire. L’externalisation peut ainsi être une solution très avantageuse pour les sociétés ou les personnes concernées. C’est en effet le gage d’un gain de temps considérable et d’une mise en conformité et de son suivi exemplaire, qui ne donneront donc lieu à aucune sanction.Quels sont les types d'actifs financiers couverts par la FATCA ?
La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) couvre différents types d'actifs financiers. Les types d'actifs financiers couverts par la FATCA incluent :- Les actifs financiers détenus pour le compte de tiers par des entités telles que des courtiers en valeurs mobilières, des banques dépositaires, des maisons de courtages, des sociétés de fiducies et des dépositaires centraux de titres.
- Les services financiers connexes liés à la détention d'actifs pour le compte de tiers, tels que les frais de garde, la mise à jour des comptes ou la fourniture de conseils financiers.
- Les banques, les fiducies de placement immobilier, les sociétés de placement réglementées, les fonds en fiducie collectifs, certaines fiducies exonérées d'impôt en vertu des lois des États-Unis.