Le mot défiscalisation indique tous les dispositifs par lesquels la personne ou la société payant les impôts, a la possibilité d’alléger le poids de leurs fiscalités. La loi française propose des solutions en fin d’années aux contribuables permettant de diminuer la fiscalité en toute légalité. La défiscalisation est une notion très vaste et moins connue du grand public. Il réunit l’ensemble de dispositifs légaux inscrits dans le Code Général des impôts, ayant l’opportunité de diminuer le montant de ses impôts, tout en demeurant dans le cadre légal. Elle implique plusieurs domaines : l’achat immobilier, les travaux de rénovation de l’habitat, l’engagement à un contrat d’assurance-vie ou encore le service d’une personne à domicile. Cette défiscalisation Girardin n’est pas attribuée à tous les contribuables. Elle donne l’opportunité de supporter les départements d’Outre-mer en fournissant des moyens matériels industriels ou encore de nouveaux logements sociaux.
La défiscalisation Girardin et son dispositif
Le régime fiscal établi par la loi Girardin a pour objectif d’octroyer une aide fiscale dans les domaines estimés comme prioritaires pour la croissance économique, énergétique et aussi sociale des départements d’Outre-mer. Ce dispositif couronne l’investissement privé www.gestiondepatrimoine.com dans les DOM-TOM d’un privilège fiscal dans l’année suivante. Les résidents fiscaux français ont le moyen de bénéficier d’une diminution d’impôt sur le revenu à la faveur de la loi Girardin. Ils effectuent des investissements à travers des matériels industriels neufs appelés Girardin industriel G3F, des matériels de production d’énergie reconductible ou Girardin New Energy ou des logements sociaux neufs ou bien Girardin logement social G3F. L’attribution du profit fiscal Girardin est soumise à des conditions de location de propriétés financées pendant une période de 5 années à un exploitant local. En matière de bail, le bien est manifestement soumis au locataire ultramarin. On peut trouver de divers avantages à acquérir un bien avec cette défiscalisation Girardin tels que la constitution d’un patrimoine, l’obtention des revenus complémentaires par rapport aux loyers et surtout la réduction d’impôt.
La loi Girardin industrielle
Le volet industriel de cette loi Girardin a comme but primordial de privilégier la relance de l’investissement privé et équilibrer les surcoûts causés par la distance géographique que font face les PME des collectivités d’outre-mer. De ce fait, cette méthode de défiscalisation cherche à soutenir la continuité territoriale en restituant une forme d’égalité économique envers la métropole et à donner du courage à la création d’emplois. A partir d’un investissement en loi Girardin industriel, l’assujetti participe au financement d’un équipement industriel mis en location autour d’une entreprise en Outre-mer en échange d’un allègement d’impôt supérieur à son placement. C’est la méthode de l’investissement one-shot. Le dispositif Girardin a divers aspects suivant le type de bien financé. Le Girardin immobilier assure l’investissement immobilier, le Girardin social pour l’avènement social à la propriété et enfin le Girardin industriel pour son état matériel productif. Ce dernier aspect de loi Girardin est un principe permettant aux contribuables de diminuer leur impôt à l’aide d’un investissement en outre-mer. A propos de l’investissement Girardin industriel, il donne l’opportunité de financer l’achat de machines ou matériels qui pourront être loués par un exploitant local. Cette location va toujours durer cinq années. Concernant le bail, l’exploitant reprend le matériel pour un tarif moyen.
Qui est concerné par la défiscalisation Girardin ?
Toute personne effectuant un paiement plus de 7 000 € d’impôt et exerçant un investissement envers un bien immobilier neuf dans les collectivités d’outre-mer afin de le donner à bail en résidence capitale du locataire, a l’opportunité de bénéficier de la loi Girardin. Le bien a l’obligation d’être loué pendant 6 ans et la loi Girardin de l’investissement dure de 5 ans. A l’instar de divers régimes de défiscalisation, le Girardin touche particulièrement les contribuables qui souhaitent réduire leur impôt. En conséquence, ces contribuables s’engagent dans des projets de placement efficient. Du point de vue de gains et d’avantages, la défiscalisation Girardin est exclusive et digne d’une attention particulière. Les particuliers qui veulent se lancer dans cet investissement, exploiteront d’un gain fiscal important sans pour autant devoir placer une somme considérable dès le début pour ne pas risquer un surendettement en faisant uniquement le choix du secteur de l’immobilier. Afin de bénéficier de cette défiscalisation Girardin, il faut savoir que la clause de primo-accession n’est pas obligée. Le contribuable peut également être bailleur ou encore propriétaire occupant. Le conjoint ou le membre de l’habitation fiscale du concerné n’a pas le droit de prendre décision pour la location du logement.
Pourquoi défiscaliser avec cette loi Girardin
La Loi Girardin est importante dans le cas où il s’agit ici de l’unique forme de régime de défiscalisation qui offre la possibilité de surpasser le plafond intégral des niches fiscales. Il sera alors possible pour le contribuable d’investir le montant important de son choix, étant donné qu’il bénéficiera tout de suite d’une défiscalisation. L’investissement se développera sur cinq ans, sachant que la totalité de la remise d’impôts, à hauteur de 120 % de la somme initialement investie, sera recouvrée dès la première année du placement. Dans ce cas, on parle de la méthode de l’investissement Girardin appelé « one-shot ». Avec la venue du prélèvement à la source au début de l’année, de nombreux contribuables se réclament s’il est encore nécessaire à se lancer dans des investissements pareils. Ainsi, il est agréable de confirmer que toutes personnes ayant effectué des investissements pendant l’année précédente, moyennant droit à une remise ou bien à un crédit d’impôt, pourront recevoir une restitution ou bien une diminution d’impôt au mois de septembre de l’année d’après.